Conditions générales de vente

Mise à jour : 02/01/2026

Raison sociale : Bien manger chez vous
Forme juridique : SASU
Adresse : 29 LA PERRÉE GROSLOT 37130 LIGNIÈRES DE TOURAINE

930 668 462 RCS TOURS
Numéro SAP : SAP930668462
E-mail : bienmangerchezvous@gmail.com

DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

Le « Vendeur » désigne Lydie DARDENNE, SASU BIEN MANGER CHEZ VOUS, 930 668 462 TVA FR7893066846200011 29 la Perrée Groslot 37130 Lignières de Touraine.

Le « Service » ou « la Prestation » désigne toutes les prestations de services disponibles à la Commande

La « Commande » ou « Devis » désigne tout achat d’une Prestation par le Client auprès du Vendeur.

Le « Client » désigne l’acheteur professionnel, à savoir qu’est considérée comme professionnelle « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. » et l’acheteur particulier, à savoir qu’est considéré comme particulier « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité ou tout personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre le Vendeur et ses Clients

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui le Vendeur entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service

Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://bienmangerchezvous.com/#accueil et l’ensemble des sites édités par le Vendeur pour présenter et vendre ses Services.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services proposés par le Vendeur aux Clients.
Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur demande au Vendeur et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation
Acceptation des CGV. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du Contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire

Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part du Vendeur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service.

1.4. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. Le Vendeur se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande. Le fait pour le Vendeur, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Les Services sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Tours et alentours.

ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

2.1. Présentation. Les Prestations proposées par le Vendeur dans le cadre de son activité de services à la personne consistent en la préparation de repas hebdomadaires à domicile, conformément aux dispositions de l’article L.7231-1 du Code du travail.

Le Vendeur intervient personnellement au domicile du Client pour réaliser, sur une durée moyenne de trois (3) heures, la confection de plusieurs recettes cuisinées selon la formule choisie préalablement par le Client, à partir du matériel mis à disposition par celui-ci et dans des conditions d’hygiène et de sécurité conformes à la réglementation applicable (formation HACCP suivie). Une fiche récapitulative des plats réalisés, des modalités de conservation, de congélation, de réchauffage, ainsi que l’ordre de consommation conseillé est transmise au Client à l’issue de chaque Prestation.

Le Vendeur propose les formules suivantes :

Formule Classique : à partir de trois (3) recettes par semaine, avec un minimum de deux (2) portions par recette. Une formule étendue prévoit jusqu’à cinq (5) recettes pour quatre (4) personnes.
Formule Post-partum : Prestation spécialement conçue pour les jeunes parents, en collaboration avec une diététicienne-nutritionniste diplômée. Elle comprend :
- L’offre MamaFull : « Une semaine naissance » ou « Le mois d’or », comprenant cinq (5) semaines de prestations adaptées : 10 recettes au totale ;
- L’offre MamaReady : Pack de six (6) plats à congeler ;
- L’offre MamaNights : Pack de six (5) dîners + 1 boisson chaude.
Offre Découverte : Prestation ponctuelle proposée exclusivement lors de la première intervention, permettant au Client de découvrir le service.
Carte Cadeau : possibilité d’offrir des prestations sous forme de carte cadeau nominative, selon les conditions prévues aux présentes CGV. Valable 6 mois à partir de la date d’achat.

Les formules peuvent être complétées par les options suivantes :

Option courses : le Vendeur peut effectuer l’achat des ingrédients nécessaires, en lieu et place du Client, selon les modalités convenues au préalable. L’option courses comprend seulement le tarif de la prestation des achats, le Client devra ensuite rembourser les courses sur le compte bancaire indiqué sur la facture en présence des justificatifs d’achats ;
Option recettes sucrées : ajout de desserts ou recettes sucrées à la sélection hebdomadaire.

Le Client prend contact avec le Vendeur via le formulaire de contrat disponible sur son Site ou par l’intermédiaire des réseaux sociaux. Les échanges peuvent ensuite se faire par courrier électronique, appel téléphonique, SMS, messagerie WhatsApp ou messagerie privée sur les réseaux sociaux. Un échange est alors organisé afin de déterminer la formule la plus adaptée à la situation et aux besoins du Client.

Une fois la formule définie, une date d’intervention est convenue d’un commun accord entre les Parties.

Le Client transmet les informations administratives pour avoir accès à l’avance immédiate (nom/prénom/date de naissance/lieu de naissance/adresse postale/numéro de téléphone/adresse e-mail/RIB/). Le Vendeur prend en charge la création du compte pour l’accès aux services à la personne, le Client doit valider par mail cet accès, une fois fait, cela valide la réservation de la prestation.

Le Vendeur transmet alors au Client la carte du mois, contenant la sélection de recettes disponibles.

Le Client sélectionne les recettes souhaitées et choisit s’il souhaite ou non bénéficier de l’option courses. Le cas échéant, le Vendeur transmet la liste de courses au Client, ou effectue les achats lui-même en fonction des délais convenus (voir article « Délais de commande »).

Le Client s’engage à fournir au Vendeur, au jour et à l’horaire convenus :

Un plan de travail propre et dégagé ;
Un espace suffisant dans le réfrigérateur ou congélateur ;
Un lave vaisselle avec de la place suffisante si besoin ;
Un évier vide pour pouvoir faire la vaisselle ;
Le matériel de cuisine nécessaire et fonctionnel (poêle, casserole, plaque et four avec un fonctionnement normal);
Des contenants hermétiques (type tupperwares) en nombre suffisant pour le conditionnement des plats.

En cas de manquement à ces conditions, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de réorganiser la Prestation aux frais du Client.

Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’être complétée et mise à jour par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à délivrer ses Prestations conformément aux présentes Conditions Générales.

2.2. Langue. Le Service est fourni par le Vendeur en langue française.

2.3. Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

2.5. Services en présentiel. Les Services sont proposés à la vente en France métropolitaine seulement et plus précisément à Tours et alentours. Le Vendeur interviendra à l’adresse définie par le Client lors de sa Commande. Au sein des locaux ou du domicile du Client, le Vendeur, ainsi que son personnel, le cas échéant, s’engage à se conformer aux règlements, directives et recommandations relatives aux règles d’hygiène et de sécurité, qui lui auront été communiqués au préalable.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1. Commande sur Devis. Pour les Services donnant lieu à l’établissement d’un Devis préalable, la Vente ne sera considérée comme définitive qu’après :

L’établissement d’un Devis par le Vendeur. Les Devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de 30 jours.
La validation du Devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par e-mail.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit le Vendeur contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable le Vendeur d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.

En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée

3.2. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.

Les éventuelles modifications de la Commande par le Client, hors l’exercice de son droit de rétractation ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées au Vendeur 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’une nouvelle Commande ou d’un nouveau Devis et à un ajustement du prix.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par le Vendeur auprès du Client à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir.

Les Commandes peuvent être annulées par le Client hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure dans un délai de 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services, sans frais pour le Client.

En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, le prix de la Prestation sera de plein droit acquis au Vendeur.

Les engagements mensuels (formule sur quatre (4) semaines ou formule le mois d’or sur cinq (5) semaines) sont soumis à un préavis de quatorze (14) jours avant résiliation. Tout mois commencé est dû en totalité.

3.3. Obligations du Vendeur. Le Vendeur s’engage à délivrer les Services de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables pour le type de Service effectué. Il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. Le Vendeur s’engage à livrer un résultat conforme à la destination du Service convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence, suivant les règles de l’art et les normes de sa profession.

Le Vendeur est tenu d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l’exécution du Contrat. En outre, le Vendeur s’engage à veiller au respect de ses obligations, légales, réglementaires et contractuelles, à l’égard de la clientèle et des tiers.

3.4. Obligation du Client. Le Client s’engage à collaborer avec le Vendeur et notamment en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance. À ce titre, le Client devra fournir au Vendeur qui le demande, tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins.

Le Client s’engage à payer le prix du Service pour un montant et dans les délais prévus par le présent Contrat.

À défaut pour le Client de pouvoir fournir les informations en temps utile et de collaborer avec le Vendeur, ce dernier se réserve le droit d’informer par écrit le Client que les délais et échéances convenus pour la réalisation du Service ne pourront être respectés.

ARTICLE 4 –MODALITES DE RESILIATION

4.1. Résiliation pour force majeure. Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent Contrat pour cause de force majeure, sans sommation, ni formalité.

4.2. Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées au présent Contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

4.3 Résiliation anticipée. En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client est tenu de payer l’intégralité du Service. Si le Client acquitte la somme initiale par versements, il doit acquitter chacun des versements, et ce, malgré la résiliation.

4.4. Dispositions communes aux cas de Résiliation. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes du présent Contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les Services échangés entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Tarifs. Pour la réalisation des Prestations, le Vendeur facturera le Client conformément aux conditions tarifaires détaillés ci-après : conformément au devis en annexe au présent Contrat, via virement bancaire sur le compte suivant :

IBAN : FR76 1450 5000 0208 0037 9040 359

BIC : CEPAFRPP450

Titulaire du compte : Bien manger chez vous

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Les prix sont fournis toutes taxes comprises. Il appartient au professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont le Client est seul responsable.

5.2 Conditions de paiement. La Prestation faisant l’objet d’un Devis en annexe est fournie selon les tarifs indiqués sur le Devis établi par le Vendeur, lors de la signature du Contrat par les Parties. Les renseignements et tarifs figurant sur les prospectus ou plaquettes publicitaires du Vendeur par exemple sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

5.3 Offres spéciales et bons de réduction. Le Vendeur se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

5.4. Incident de paiement – Fraude. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

5.5. Défaut ou retard de paiement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

5.6. Facturation. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés ou à chaque étape de réalisation du Service en fonction du Service commandé.

5.7 Frais. Outre le prix figurant sur le Devis, des frais supplémentaires peuvent être éventuellement à prévoir par le Client, et notamment :

Frais de déplacement en sus à partir de 30KM du domicile du Vendeur sur la base du barème fiscal.

5.8 Réduction ou crédit d’impôt – délivrance d’une attestation fiscale. Le Vendeur est une société prestataire de services à domicile agréée par l’État. Les Prestations effectuées dans le cadre de cet agrément permettent aux Clients du Vendeur de bénéficier des réductions fiscales ou du crédit d’impôts en vigueur.

Le Client atteste avoir reçu à la date de signature des présentes un document explicatif relatif aux avantages fiscaux dont il peut bénéficier dans le cadre des Prestations effectuées par le Vendeur. Le Client est averti qu’il pourra utiliser l’attestation fiscale fournie dans le cadre des prestations effectuées par le Vendeur uniquement s’il remplit les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux qui sont fixées par la législation en vigueur.

Le Client reconnaît qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à envoyer au Client dans les délais prescrits par la loi un récapitulatif des interventions effectuées et payées l’année précédente, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement une réduction d’impôts ou un crédit d’impôt. La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le Client restera redevable envers le Vendeur.

Attention : les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’État à tout moment et certaines options des Prestations (et notamment, l’option course) ne rentrent pas dans le champ de périmètre du crédit d’impôt.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DES SERVICES

6.1 Généralités. Les Services commandés par le Client seront fournis à compter de la validation définitive de la Commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

6.2 Refus de commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande et se réserve le droit de refuser un Client. Les critères pouvant le justifier sont:

La charge de travail actuelle
Non-respect des présentes
Mauvais rapport préexistant entre le Client et le Vendeur
Toute autre situation rendant la collaboration difficile pour le Vendeur

De la même façon, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Clients non professionnels

7.1.1 Délai. Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat (le lendemain du jour de la souscription du Contrat) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler son contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des Prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

7.1.2 Exercice. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Lydie DARDENNE 29 LA PERRÉE GROSLOT 37130 LIGNIÈRES DE TOURAINE ou un mail bienmangerchezvous@gmail.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandées est remboursé.

En cas de rétractation pour un ou plusieurs Prestations, le Vendeur rembourse le prix réglé au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de Lydie DARDENNE, SASU BIEN MANGER CHEZ VOUS, 29 la Perrée Groslot 37130 Lignières de Touraine

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat portant pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Contrat en date du (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date:

(*) Rayez la mention inutile.

Le Client est informé que le Vendeur cessera immédiatement la Prestation en cas d’exercice du droit de rétractation. En cas de consommation par le Client de tout ou partie de la Prestation, ce dernier ne pourra plus exercer son droit de rétractation et ne pourra, ainsi, obtenir, de remboursement de la Prestation.

7.2 Client professionnel. Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le contrat a été conclu « dans une finalité professionnelle actuelle ou future » par le Client.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur respecte la vie privée de ses Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Service, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse bienmangerchezvous@gmail.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

ARTICLE 9 – CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT

L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne peuvent invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Vendeur, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., le Vendeur se réserve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. Le Vendeur avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

ARTICLE 10 – RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

10.1. Référence-Client. Sauf interdiction expresse du Client, lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies au Vendeur pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni, et le cas échéant, émet des commentaires ou publications concernant le Vendeur, auxquels sont rattachés sont identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise le Vendeur à exploiter ces contenus à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. L’avis que le Client aura donné au Vendeur sur le Service pourra être exploité par le Vendeur dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle.

10.2. Autorisation d’exploitation. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède au Vendeur la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, le Vendeur pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire en tant qu’avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Le Vendeur se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

ARTICLE 11 – EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportées par le Vendeur ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour le Vendeur de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, le Vendeur peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LE VENDEUR À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et le Client.

ARTICLE 14 –DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent Contrat et ses éventuelles annexes (devis, conditions particulières…) sont les seuls documents contractuels (ci-après les « Documents Contractuels »).

Les Documents Contractuels expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à leur objet. Ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, contrats et accords préalables entre les Parties relatifs à l’objet du Contrat.

Aucune indication ni aucun document ne pourront être réputés incorporés au présent Contrat et engendrer des obligations au titre de ce Contrat, s’ils n’ont pas fait l’objet d’un avenant agréé et signé par des représentants dûment habilités des deux Parties. Les Parties conviennent qu’aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés à l’une ou l’autre des Parties ne pourra s’intégrer au Contrat. Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres, missives envoyées directement ou indirectement par l’une à l’autre des Parties.

ARTICLE 15 – LITIGES

15.1. Résolution amiable. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront être adressé en priorité au Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable.

15.2. Médiation. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site Internet Société médiation professionnelle et de consommation 24 rue Albert de Mun 33000 BORDEAUX www.mediateur-consommation-smp.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

15.3. Litige. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT ET LE VENDEUR PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DU VENDEUR NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.

ARTICLE 16 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;
Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Consommateur non professionnel ;
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.